L’essentiel
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l’obligation d’émettre leurs propres factures sous ce format commencera le 1er septembre 2027.
La réforme doit donc être préparée dès maintenant. Elle implique notamment de choisir une plateforme agréée, de vérifier la compatibilité des logiciels utilisés et d’organiser le traitement des factures au sein de l’entreprise.
La facturation électronique ne consiste pas simplement à envoyer un document PDF par courriel. Elle modifie le circuit de transmission des factures entre les entreprises et les modalités de traitement de leurs données.
Ce qui change réellement au 1er septembre 2026
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
La réforme s’applique aux entreprises, aux indépendants et aux professions libérales assujettis à la TVA. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA sont également concernés, car ils restent assujettis à la TVA même s’ils ne la facturent pas à leurs clients.
Concrètement, une TPE ou une PME pourra recevoir dès septembre 2026 une facture électronique émise par un grand fournisseur, par exemple dans le secteur de l’énergie ou des télécommunications.
Elle devra donc avoir désigné une plateforme agréée capable de recevoir cette facture et de la mettre à disposition de l’entreprise.
À retenir : être dispensé de collecter la TVA ne signifie pas nécessairement être exclu de la réforme. Certaines situations particulières doivent cependant être examinées selon l’activité et la nature des opérations réalisées.
Réception en 2026, émission en 2027 : le calendrier à retenir
Le calendrier distingue l’obligation de réception de l’obligation d’émission.
1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures électroniquement.
1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises concernées doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques.
Une petite entreprise n’a donc pas l’obligation d’émettre toutes ses factures électroniquement dès septembre 2026. Elle doit néanmoins être prête à recevoir celles de ses fournisseurs.
Attendre 2027 pour examiner ses outils risquerait de rendre la transition plus difficile. La réception des factures doit être organisée dès la première échéance.
Une facture électronique n’est pas un simple PDF
Une facture électronique doit respecter un format électronique normé comportant des données structurées et passer par une plateforme agréée.
Les formats prévus incluent notamment UBL, CII et Factur-X. Factur-X associe des données structurées à une version lisible de la facture au format PDF.
Un PDF ordinaire ou une facture papier numérisée puis envoyée par courriel ne constitue donc pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
La réforme ne modifie pas seulement la présentation de la facture. Elle transforme également son mode de transmission et la manière dont les informations sont traitées par les logiciels.
Une plateforme agréée est un intermédiaire immatriculé par l’administration. Elle assure notamment l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la communication de certaines données à l’administration fiscale.
Les démarches à engager dès maintenant
La préparation peut être menée progressivement, à condition de commencer suffisamment tôt.
Identifier les flux de facturation
Il convient d’identifier qui émet, reçoit, contrôle et valide les factures clients et fournisseurs. Cette première analyse permet de comprendre les circuits actuels et de repérer les étapes qui devront évoluer.
Vérifier les logiciels utilisés
L’entreprise doit interroger les éditeurs de ses outils de facturation, de caisse, de gestion ou de comptabilité afin de vérifier leur compatibilité avec la réforme.
Un logiciel existant ne sera pas nécessairement opérationnel sans paramétrage, mise à jour ou connexion avec une plateforme agréée.
Choisir une plateforme de réception
Chaque entreprise doit déterminer par quelle plateforme elle recevra ses factures électroniques.
Le choix doit notamment tenir compte de la compatibilité avec les outils existants, de l’organisation de l’entreprise et des modalités de collaboration avec son expert-comptable.
S2N Conseils Expertise recommande Pennylane aux entreprises qu’il accompagne. Pennylane figure dans la liste officielle des plateformes agréées publiée par la Direction générale des Finances publiques. La solution est également accessible depuis l’espace client du cabinet.
Contrôler les informations de l’entreprise
La raison sociale, le numéro SIREN, l’adresse et les informations fiscales doivent être correctement enregistrés dans les différents outils utilisés.
Des données incomplètes ou erronées peuvent entraîner des anomalies ou des rejets lors de la transmission des factures.
Définir les responsabilités internes
L’entreprise doit préciser qui consultera les factures, qui les validera et comment seront traitées les anomalies ou les demandes de correction.
Cette étape est particulièrement importante lorsque plusieurs personnes interviennent dans le processus d’achat ou de paiement.
Tester le circuit avant l’échéance
La réalisation de tests permet de vérifier que les factures sont correctement reçues, accessibles et intégrées dans les outils de l’entreprise.
Il n’est pas nécessaire de tout transformer en une seule fois. L’essentiel est d’engager une démarche structurée et de conserver une trace des vérifications et décisions prises.
Existe-t-il une tolérance au démarrage ?
Le calendrier légal de la réforme est maintenu.
L’administration a toutefois annoncé une approche de tolérance et de bienveillance pendant la phase de démarrage pour les entreprises confrontées à des difficultés réelles et engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.
Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation.
Les entreprises doivent poursuivre leurs démarches, documenter les éventuelles difficultés rencontrées et organiser la régularisation des factures concernées. L’absence durable de préparation ou le refus d’entrer dans le dispositif ne relèvent pas de cette tolérance.
Comment S2N Conseils Expertise peut vous accompagner
S2N Conseils Expertise accompagne les dirigeants de TPE et PME à Vannes et dans le Morbihan dans leur mise en conformité avec la facturation électronique.
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur vos outils, votre plateforme de réception, la qualité de vos données et vos processus internes.
Chaque entreprise dispose d’une organisation différente. Un échange en amont permet d’identifier les actions prioritaires et de préparer progressivement les échéances de 2026 et 2027.
Sources et références
Informations vérifiées le 17 juillet 2026 à partir des ressources de la Direction générale des Finances publiques et du ministère de l’Économie consacrées au calendrier, aux plateformes agréées et aux modalités de démarrage de la réforme.
