L’essentiel
En 2026, les plafonds annuels de chiffre d’affaires hors taxes du régime de la micro-entreprise passent à 203 100 € pour les activités de vente et à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. En activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour les services. Ces plafonds sont distincts des seuils de franchise en base de TVA. La sortie du régime micro intervient après deux années civiles consécutives de dépassement. (Service Public Entreprendre)
Quels sont les nouveaux plafonds de la micro-entreprise en 2026 ?
Les plafonds du régime micro ont été revalorisés pour les années 2026, 2027 et 2028. Ils sont calculés à partir du chiffre d’affaires annuel hors taxes encaissé, et non du bénéfice.
Nature de l'activité | Plafond 2023-2025 | Plafond 2026-2028 |
|---|---|---|
Vente de marchandises | 188 700 € | 203 100 € |
Prestations de services BIC et professions libérales BNC | 77 700 € | 83 600 € |
Lorsqu’une activité débute en cours d’année, le plafond est ajusté au prorata de la durée d’activité. Certaines activités, notamment certaines locations de meublés de tourisme, relèvent de règles spécifiques. (Service Public Entreprendre)
Quel plafond appliquer en cas d’activité mixte ?
Un micro-entrepreneur peut réaliser à la fois des ventes et des prestations de services. Dans ce cas, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, avec un maximum de 83 600 € pour les prestations de services. (economie.gouv.fr)
Un artisan qui vend du matériel et facture son installation doit donc suivre séparément le chiffre d’affaires associé à chaque activité.
Plafond micro-entreprise et seuil de TVA : quelle différence ?
Les plafonds du régime micro déterminent si l’entrepreneur peut continuer à bénéficier de ce régime fiscal. Les seuils de franchise en base déterminent, quant à eux, s’il doit facturer et déclarer la TVA.
En 2026, les seuils de base sont fixés à 85 000 € pour les activités de vente et à 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés atteignent respectivement 93 500 € et 41 250 €.
Lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, la TVA devient en principe applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la franchise prend fin dès la date du dépassement. (Service Public Entreprendre)
À retenir : un entrepreneur peut rester sous le régime de la micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA.
Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?
Un premier dépassement annuel n’entraîne pas immédiatement la sortie du régime micro. Le régime continue de s’appliquer l’année suivante.
La sortie intervient lorsque le plafond est dépassé pendant deux années civiles consécutives. L’entreprise relève alors d’un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier suivant. (economie.gouv.fr)
Une première année de dépassement doit néanmoins servir à anticiper les nouvelles obligations comptables, fiscales et administratives.
Faut-il attendre le dépassement pour changer de régime ?
Le plafond de chiffre d’affaires n’est pas le seul critère à examiner. Les dépenses professionnelles, les investissements prévus, la récupération de TVA et l’évolution attendue de l’activité peuvent justifier une réflexion en amont.
Le régime réel ou la création d’une société ne sont pas systématiquement plus adaptés. Le choix dépend de la nature de l’activité, de sa situation financière et des objectifs de l’entrepreneur.
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Les règles présentées sont susceptibles d’évoluer. Toute situation particulière nécessite une analyse adaptée.
