L’essentiel
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE ne peut plus dépendre de l’ancienneté du salarié. L’Urssaf laisse néanmoins aux CSE une période de tolérance pour adapter leurs règles et leurs outils jusqu'au 31 décembre 2026. Jusqu’à l’échéance, si une condition d’ancienneté est constatée lors d’un contrôle, une mise en conformité pour l’avenir sera demandée. Ensuite, le maintien d’une règle non conforme pourra exposer à un redressement selon la situation. Les CSE peuvent toujours moduler le montant de certaines prestations, mais cette modulation doit reposer sur des critères sociaux objectifs, définis à l’avance et appliqués de manière cohérente. (Service Public Entreprendre)
Trois mois, six mois ou un an de présence avant de pouvoir bénéficier de la billetterie, des chèques-vacances ou d’une aide aux loisirs : cette pratique reste présente dans certains règlements de CSE, mais elle n’est plus conforme au principe posé par la Cour de cassation.
La période accordée par l’Urssaf ne rend pas le critère d’ancienneté juridiquement valable. Elle concerne le traitement des contrôles et donne aux CSE le temps nécessaire pour revoir leurs documents, leurs critères d’attribution, leurs plateformes et leur budget.
Quelles prestations sont concernées ? Quelles règles peuvent encore être appliquées ? Voici les points à connaître et les actions à engager.
Pourquoi le critère d’ancienneté n’est-il plus autorisé ?
Les activités sociales et culturelles du CSE doivent être accessibles à l’ensemble des salariés et des stagiaires, sans durée minimale de présence dans l’entreprise. Le CSE reste libre de choisir les prestations proposées, mais il ne peut pas utiliser l’ancienneté pour déterminer qui a le droit d’en bénéficier.
Ce que prévoit le Code du travail
Les activités sociales et culturelles, ou ASC, regroupent les prestations destinées notamment à améliorer le bien-être des bénéficiaires et à faciliter leur accès aux loisirs, au sport, à la culture ou à certains services sociaux.
L’article L. 2312-78 du Code du travail prévoit que le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des ASC établies dans l’entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. L’article R. 2312-35 cite notamment les activités de loisirs, l’organisation sportive, les cantines, les crèches, les colonies de vacances et certaines institutions sociales. (Légifrance)
Ce qu’a décidé la Cour de cassation
Dans l’affaire jugée le 3 avril 2024, le règlement d’un CSE prévoyait un délai de carence de six mois avant que les salariés nouvellement recrutés puissent accéder aux ASC.
La Cour de cassation a annulé cette disposition. Elle a affirmé que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires ne pouvait pas être subordonnée à une condition d’ancienneté. La durée du délai ne change pas la règle : un mois, trois mois ou six mois restent des conditions d’ancienneté. (Légifrance)
Quelles pratiques doivent être supprimées ?
Les formulations suivantes doivent notamment attirer l’attention :
« accessible après trois mois de présence » ;
« réservé aux salariés ayant six mois d’ancienneté » ;
« ouvert après validation de la période d’essai » ;
« nouvel embauché non éligible » ;
« réservé aux salariés présents depuis le début de l’exercice ».
Une règle peut reposer indirectement sur l’ancienneté même si ce terme n’apparaît pas. Il faut donc examiner son effet réel sur les salariés récemment recrutés.
L’utilisation d’une date de référence pour une attribution ponctuelle doit être analysée au cas par cas. Elle ne doit ni exclure les salariés en raison de leur date d’embauche ni produire un effet équivalent à une condition d’ancienneté. En cas de doute, la règle doit être validée avant son application.
Comment fonctionne la tolérance accordée par l’Urssaf ?
Le principe jurisprudentiel est applicable depuis 2024. La tolérance Urssaf ne concerne donc pas la validité juridique du critère, mais les conséquences d’un contrôle pendant la période laissée aux CSE pour adapter leurs pratiques.
Le délai de mise en conformité, initialement fixé à la fin de l’année 2025, a été prolongé d’un an. Jusqu’à son terme, l’Urssaf indique qu’en cas de constat d’une condition d’ancienneté, il sera demandé au CSE de mettre ses pratiques en conformité pour l’avenir. Après cette période, un redressement de cotisations pourra être envisagé selon la prestation et les circonstances constatées. (Service Public Entreprendre)
Date | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
3 avril 2024 | La Cour de cassation écarte la condition d’ancienneté pour l’ouverture des ASC |
Jusqu’à fin 2026 | Période de tolérance permettant d’adapter les pratiques |
À partir du 1er janvier 2027 | Fin de la tolérance Urssaf et risque de redressement selon la situation constatée |
Un éventuel redressement ne doit pas être présenté comme automatique. Ses conséquences dépendront notamment de la nature de la prestation, de ses modalités d’attribution et de son traitement social.
Quelles prestations et quels bénéficiaires sont concernés ?
La décision vise l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE. Elle peut donc concerner la billetterie, les chèques-vacances, les voyages, les loisirs, les aides sportives ou culturelles, les cadeaux, les bons d’achat et certaines aides familiales.
Cette liste est indicative. Les règles d’attribution et le traitement social doivent être examinés selon les caractéristiques de chaque prestation.
Salariés nouvellement recrutés et période d’essai
L’arrivée récente dans l’entreprise ne peut pas justifier une exclusion générale. La période d’essai ne doit donc pas être utilisée comme un délai d’attente avant l’accès aux prestations.
Les contraintes pratiques propres à une opération ponctuelle peuvent nécessiter une analyse particulière, mais elles ne doivent pas recréer une ancienneté déguisée.
Stagiaires
Les stagiaires sont expressément mentionnés parmi les bénéficiaires prioritaires par l’article L. 2312-78 du Code du travail. Ils ne peuvent donc pas être exclus par principe de l’ensemble des ASC. Les modalités peuvent ensuite varier selon la nature de la prestation. (Légifrance)
Salariés en CDD ou à temps partiel
L’accès aux activités sociales et culturelles ne doit pas être réservé aux seuls salariés en CDI ou à temps complet.
Les salariés en CDD et à temps partiel sont également des salariés de l’entreprise et ne peuvent pas être exclus de manière générale en raison de la nature ou de la durée de leur contrat. Les modalités propres à une prestation doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et distincts d’une condition d’ancienneté. (Légifrance)
Quels critères peuvent encore être utilisés ?
La suppression de l’ancienneté ne signifie pas que chaque bénéficiaire doit recevoir une aide d’un montant identique. Le CSE peut moduler le niveau de prise en charge selon la situation sociale, à condition de distinguer clairement l’accès à la prestation de son montant.
Distinguer l’accès de la modulation
Deux règles doivent être séparées :
l’accès à la prestation ne peut pas être refusé en raison de l’ancienneté ;
le montant de l’aide peut être modulé selon des critères sociaux objectifs.
Un salarié récemment recruté ne peut donc pas être exclu d’une aide aux vacances. Le montant de cette aide peut toutefois varier selon un barème social applicable à tous les bénéficiaires.
Les critères sociaux envisageables
Le quotient familial et le revenu fiscal de référence figurent parmi les critères sociaux mentionnés par l’Urssaf.
D’autres critères liés à la situation du foyer peuvent être étudiés, comme sa composition ou le nombre de personnes à charge, sous réserve qu’ils soient :
objectifs et pertinents au regard de la prestation ;
définis avant son attribution ;
compréhensibles pour les bénéficiaires ;
appliqués de manière cohérente ;
validés avant leur mise en œuvre.
Le CSE doit également limiter les justificatifs demandés aux seules données nécessaires.
Situation | Règle à retenir |
|---|---|
Refuser une prestation pendant les premiers mois | À écarter |
Attendre la fin de la période d’essai | À écarter |
Exiger six mois de présence pour des chèques-vacances | À écarter |
Moduler une aide selon le quotient familial | Possible sous conditions |
Moduler une aide selon les revenus | Possible sous conditions |
Réserver les prestations aux CDI | À écarter comme règle générale |
Utiliser une date de référence ponctuelle | À analyser au cas par cas |
Favoriser les salariés les plus anciens | Risque d’ancienneté indirecte |
Quels sont les risques pour le CSE ?
Pendant la tolérance, le constat d’une condition d’ancienneté doit conduire à une mise en conformité pour l’avenir. Il est néanmoins préférable d’agir rapidement : le règlement peut déjà être contesté par un bénéficiaire et plusieurs adaptations peuvent être nécessaires.
Après la fin de la période transitoire, le maintien d’une règle non conforme pourra conduire l’Urssaf à examiner ou à remettre en cause le traitement social des prestations concernées. Service Public indique qu’un redressement de cotisations pourra être effectué en cas de manquement. (Service Public Entreprendre)
La suppression du critère peut également avoir des conséquences pratiques :
augmentation du nombre de bénéficiaires ;
évolution du budget prévisionnel ;
adaptation des barèmes ;
modification de la plateforme du CSE ;
nouvelles demandes à traiter ;
information des salariés et des stagiaires.
Cela n’impose pas nécessairement de diminuer toutes les prestations. Une simulation budgétaire permet de comparer plusieurs solutions avant de modifier les règles.
Comment mettre les prestations du CSE en conformité ?
La mise en conformité ne se limite pas à retirer une phrase du règlement. Les élus doivent contrôler les documents, les outils et les pratiques réellement appliquées.
Recenser les règles existantes
Le contrôle doit notamment porter sur :
le règlement intérieur et le règlement des ASC ;
les délibérations et procès-verbaux ;
les formulaires d’inscription ;
les communications et l’intranet ;
le catalogue des avantages ;
la plateforme de gestion ;
les consignes transmises aux prestataires.
Rechercher les critères indirects
Le CSE doit repérer les références à une durée de présence, à la période d’essai, à une date d’embauche ou à une présence pendant l’exercice précédent.
Il faut également vérifier les paramètres de la plateforme. Un blocage automatique peut continuer à exclure les nouveaux salariés alors même que le règlement a été corrigé.
Mesurer les conséquences budgétaires
Le CSE peut estimer le nombre de nouveaux bénéficiaires, identifier les prestations les plus concernées et simuler plusieurs barèmes.
Cette étape permet de conserver un dispositif soutenable sans appliquer une réduction uniforme des avantages.
Formaliser les nouvelles règles
Les critères retenus doivent être définis clairement et adoptés selon les modalités applicables au CSE. Une nouvelle délibération peut être nécessaire.
Les documents, formulaires et outils doivent ensuite être harmonisés. Les décisions et les éléments ayant permis de construire les barèmes doivent être conservés.
Le CSE a-t-il :
vérifié l’ensemble de ses conditions d’attribution ?
supprimé les délais d’ancienneté explicites ?
recherché les conditions produisant indirectement le même effet ?
contrôlé les paramètres de sa plateforme ?
estimé le nombre de bénéficiaires supplémentaires ?
simulé les conséquences sur son budget ?
défini des critères sociaux objectifs ?
formalisé et conservé sa décision ?
informé ses prestataires et les bénéficiaires ?
Quel est le rôle de l’employeur ?
Le CSE reste autonome dans le choix et la gestion de ses activités sociales et culturelles. L’employeur ne doit donc pas définir seul les prestations ou leurs conditions d’attribution. (Légifrance)
Il peut néanmoins intervenir pour :
transmettre les données nécessaires à l’identification des bénéficiaires ;
actualiser les entrées et les sorties de l’entreprise ;
coordonner le traitement social ou déclaratif de certains avantages ;
échanger avec les élus sur les conséquences pratiques des règles retenues.
Les données communiquées doivent être limitées aux informations nécessaires à la gestion des prestations.
S2N Conseils Expertise accompagne les CSE
S2N Conseils Expertise accompagne les CSE dans la gestion comptable et économique de leurs activités.
Selon la mission confiée, le cabinet peut également les aider à analyser les conséquences pratiques et budgétaires d’une évolution de leurs règles d’attribution. Le périmètre exact de l’accompagnement est défini avec le CSE en fonction de sa situation et de ses besoins.
Cette approche de proximité permet aux élus de mieux comprendre les enjeux rencontrés et d’avancer avec des informations plus claires.
Informations vérifiées le 15 juillet 2026. Article publié le 15 juillet 2026 et mis à jour le 15 juillet 2026. Les règles présentées peuvent évoluer. Chaque situation doit être examinée selon les prestations concernées et les modalités effectivement appliquées par le CSE.
