Le PACS donne-t-il droit à la pension de réversion ?

Non. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite que percevait, ou aurait pu percevoir, une personne décédée. Elle peut être versée à son conjoint ou ex-conjoint, sous réserve des conditions du régime concerné.

Dans le régime général de l'Assurance retraite comme dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, être ou avoir été marié avec le défunt est indispensable. Un PACS, même conclu depuis vingt ans, ne suffit pas. Le concubinage ne crée pas davantage de droit.

Le mariage ne garantit toutefois pas automatiquement une pension : des conditions d'âge, de ressources ou de situation familiale peuvent s'appliquer selon le régime.

Pourquoi les partenaires pacsés sont-ils exclus ?

En droit français, le mariage et le PACS sont deux formes d'union distinctes, qui n'impliquent pas exactement les mêmes droits et obligations.

Dans une réponse parlementaire du 7 avril 2026, le Gouvernement rappelle que la réversion est historiquement liée aux protections et obligations propres au mariage, notamment après sa dissolution.

Cette distinction explique le maintien de la condition de mariage, malgré l'évolution des formes de vie en couple.

Pour un couple pacsé, il est donc essentiel de ne pas assimiler la durée de la vie commune à un droit à réversion.

Pension de réversion et PACS : une réforme prévue en 2026 ?

La question d'une extension aux partenaires pacsés reste débattue.

Une proposition de loi déposée le 16 septembre 2025 à l'Assemblée nationale vise à ouvrir ce droit aux couples liés par un PACS. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites alimentent également la réflexion.

Dans sa réponse du 7 avril 2026, le Gouvernement indique que les conclusions d'un rapport publié en novembre 2025 pourront servir de base à l'examen d'une éventuelle évolution.

En octobre 2026, il ne s'agit toutefois pas d'un droit applicable. Une proposition de loi ne modifie pas, à elle seule, la réglementation. Aucune date d'ouverture de la réversion aux couples pacsés ne peut donc être annoncée.

Comment protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?

L'absence de réversion rend d'autant plus importante l'anticipation des conséquences financières du décès. Plusieurs dispositifs peuvent contribuer à sécuriser la situation du partenaire survivant, sans remplacer une pension de retraite.

Le testament pour organiser la succession

Un partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement. Sans testament, il n'a pas de droits sur la succession de son partenaire, en dehors de ses propres biens et de sa part dans les biens détenus en commun.

Un testament permet de lui transmettre certains biens, dans le respect des droits des héritiers réservataires, notamment les enfants. Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens ainsi reçus.

L'assurance-vie et l'assurance décès

L'assurance-vie permet de désigner son partenaire comme bénéficiaire d'un capital ou d'une rente au décès de l'assuré, selon les conditions du contrat. Une assurance décès peut également prévoir le versement d'un capital pour faire face à une perte de revenus.

Il est important de vérifier la clause bénéficiaire : la mention « mon conjoint » ne désigne, en principe, pas un partenaire pacsé. Une désignation explicite limite ce risque.

Ces choix dépendent de la composition du foyer, des besoins et du patrimoine de chacun.

Anticiper pour mieux protéger son partenaire

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